Dans une note adressée vendredi 04 février 2022 aux chefs des juridictions et Parquets des Cours et Tribunaux, le Ministre de la Justice garde des sceaux a tapé du point sur la table. Maître Moriba Alain Koné somme les magistrats des Cours et Tribunaux de transférer en l’état tous les dossiers relevant de la compétence de la CRIEF d’ici le 09 février devant le parquet spécial de ladite Cour. A cet effet Le message du garde est clair.
« Il nous a été donné de constater que malgré les dispositions pertinentes des ordonnances n°007 et 008/PRG/CNRD/SCG portant respectivement création, compétence, organisation, fonctionnement et amendement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), certains magistrats des juridictions de droit commun continuent à examiner des dossiers de procédures relevant de la compétence exclusive de cette Cour. A rappeler que cette juridiction spécialisée à compétence territorialement nationale est, déjà installée et fonctionnelle.
II est donc demandé incessamment à tous les Magistrats des Cours d’Appel, Tribunaux et Justice de paix sur toute l’étendue du territoire national, de transférer en l’état, tous les dossiers de procédures pendants, relevant de la compétence de la CRIEF, au parquet spécial près cette juridiction, et ce, au plus tard le mercredi 09 février 2022.
Passé ce délai, tout magistrat contrevenant s’exposera à des poursuites disciplinaires ».
Abdoul Maf
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