Conakry, 23 Janvier 2020 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 23 Janvier 2020, de 10h à 13H, avec l’ordre du Jour suivant :
I. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
II. COMPTE RENDU DES SESSIONS ORDINAIRES DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DES MARDIS, 14 ET 21 JANVIER 2020
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a invité les membres du Gouvernement à assurer une plus grande présence à l’intérieur des pays pour être en contact fréquent avec les populations et procéder le cas échéant à l’inauguration des infrastructures communautaires financées par l’Agence nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC)
Le Chef de l’Etat a vivement condamné les propos aux relents ethnocentristes tenus dans les médias privés par des hommes politiques et des activistes de la société civile peu soucieux de la préservation de la cohésion nationale et de la paix civile. Il a ordonné la prise de mesures immédiates afin de faire cesser de telles pratiques susceptibles de mettre en péril le vivre-ensemble des Guinéens
Le Président de la République a invité les Ministres en charge de la Sécurité et de la Justice à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de restaurer le calme et la sécurité dans les zones ayant enregistré ces derniers jours des actes de désordre, de pillage et de vandalisme
Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement d’organiser des rencontres avec les Quatre coordinations régionales ainsi qu’avec les responsables des confessions religieuses afin de débattre des troubles que connait le pays et convenir ensemble des mesures et dispositions susceptibles de ramener le calme et l’entente entre les Guinéens
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil Interministériel des 14 et 21 janvier 2020.
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre de la Justice qui a présenté au Conseil une Communication relative à la Stratégie de vulgarisation du projet de la Nouvelle Constitution.
Le Ministre a informé que dans son adresse à la Nation le 19 décembre 2019, le Président de la République, Chef de l’Etat, en tant que garant de l’unité nationale et de l’intérêt général, a déclaré que, prenant acte des divergences entre les diverses couches de la population au sujet du maintien ou du changement de la Constitution du 07mai 2010, il a décidé de prendre en compte toutes les préoccupations en confiant au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la mission d’engager une vaste consultation de toutes les couches de la communauté nationale à l’effet de recueillir leurs préoccupations et avis.
Il a rappelé que sur la base de cette requête, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a réalisé un travail de large consultation, à l’issue duquel il a adressé au Président de la République, Chef de l’Etat, un rapport retraçant fidèlement les points de vue exprimés tendant généralement vers l’option pour une nouvelle Constitution essentiellement caractérisée par l’élargissement du socle des libertés et droits fondamentaux, notamment ceux des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables, mais aussi des devoirs, et le réaménagement des rapports entre les pouvoirs publics, en particulier entre l’Exécutif et le Législatif, tout en consolidant l’indépendance de la Justice.
Sur la base de ce qui précède, l’équipe technique constituée de juristes de haut niveau, a élaboré un avant-projet de Constitution traduisant les aspirations exprimées au cours des consultations que Monsieur le Premier Ministre a conduit. Ce document, avant sa publication à la suite de l’adresse à la nation du Chef de l’Etat, a requis, conformément à la procédure prévue à cet effet dans le cadre de la Constitution du 07 mai 2010, les avis respectifs du Président de l’Assemblée nationale et de la Cour constitutionnelle.
Le Ministre a encore rappelé que dans son adresse à la nation, le Président de la République, Chef de l’Etat, l’a également chargé de procéder à la vulgarisation du projet de Constitution avant sa soumission au référendum, pour permettre au peuple souverain de Guinée de « s’approprier le contenu et de se prononcer, le jour venu, pour ou contre, en toute connaissance de cause.
Le Ministre a précisé qu’il est principalement responsable, non pas de la promotion, activité relevant d’un autre ressort, mais de la vulgarisation du projet de Constitution, activité purement technique.
A ce sujet, il voudrait faire remarquer que chaque membre du Gouvernement, de par sa position, ses missions et au nom de la solidarité gouvernementale, a un rôle à y jouer.
C’est pourquoi, le Ministre a porté à l’attention des membres du Gouvernement, les réformes substantielles opérées.
Sur le plan philosophique, l’appartenance de notre pays aux organisations continentales africaines (CEDEAO et UA) y est largement affirmée avec pour corollaire notre engagement indéfectible à la construction et à la consolidation de l’unité des peuples des sphères géographiques concernées.
Aussi, le socle des droits et libertés y est très élargi avec une plus grande consécration de droits en faveur des jeunes, des femmes et des personnes vulnérables. Parallèlement, les devoirs de l’individu (national ou étranger, chacun en ce qui le concerne) vis-à-vis de la famille, du quartier, de la Commune et de l’Etat y sont consacrés.
Le rôle de la famille et l’obligation d’assistance aux parents qui incombe aux enfants y sont consacrés et explicités. L’assistance aux parents était autre fois une obligation morale, non assortie de sanction judiciaire. Sa consécration constitutionnelle lui confère un caractère juridique, donc sa violation est assortie de sanction judiciaire.
Sur le plan institutionnel, la première innovation concerne la clarification du statut du Premier Ministre.
Il est Chef du Gouvernement, nommé par le Président de la République. A ce titre, il propose au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement. Il conduit la politique de la nation définie par le Président de la République. Les Ministres sont responsables devant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En application du principe de la hiérarchie, le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République. La nouvelle Constitution n’établit aucun bicéphalisme gouvernemental, aucune dualité au niveau de l’Exécutif.
Il établit une complémentarité entre le Président de la République, Chef de l’Etat, et le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, avec la primauté ou la prééminence du premier, qui dispose du pouvoir de nomination et de révocation du second. Les compétences réglementaires du Premier Ministre sont limitativement, mais clairement, définies dans le cadre du projet de Constitution.
Par ailleurs, en sa qualité de Chef du Gouvernement, le Premier Ministre engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale qui le censure suite à la présentation de la déclaration de politique générale du Gouvernement, qui sera dorénavant suivie de débats et de vote.
De même, si le Gouvernement considère un projet de loi dont l’adoption pourrait être périlleuse, compte tenu de la nature du texte et de la configuration de l’Assemblée Nationale, il peut engager sa responsabilité sur le vote dudit projet de loi. En conséquence, le Premier Ministre et son Gouvernement sont responsables devant l’Assemblée Nationale. Cela constitue une innovation majeure consacrée par le projet de Constitution.
Pour le Ministre de la Justice, la seconde innovation concerne les autres Institutions consacrées par la Constitution du 07 mai 2010 : le projet de Constitution établit une énumération hiérarchisée entre les Institutions constitutionnelles qui y figurent. Sans négliger l’importance de chacune d’elles cela constitue une évolution par rapport à la Constitution en vigueur.
Ensuite, il a par ailleurs souligné que l’organisation, le mode de désignation des Conseillers de la Cour constitutionnelle ainsi que celui de son Président ont été systématiquement modifiés. Le champ d’intervention du Conseil économique et social a été élargi aux questions environnementales et culturelles. La composition du Conseil supérieur de la magistrature a été revue et son rôle et son indépendance plus raffermis à travers son mode de fonctionnement.
Il a précisé que la troisième innovation concerne la gouvernance territoriale. La Région est à la fois circonscription administrative et collectivité locale. Cela constitue une innovation. Aussi, la Préfecture, circonscription administrative, sera dotée d’un organe délibérant dont le mode de désignation des membres ne sera pas identique à celui des Conseillers communaux. Dans la gouvernance territoriale en République de Guinée, la Préfecture joue un rôle prépondérant, même si elle n’a pas le statut de collectivité décentralisée. C’est cette particularité qui a été prise en compte.
Enfin, le projet de Constitution prévoit une dotation spéciale au titre des collectivités locale, constituée sur la base des ressources générées à partir de l’exploitation minière. Une agence nationale (ANAFIC) a été créée, par anticipation par les pouvoirs publics en vue de la gestion de ce fonds destiné à l’accompagnement des collectivités locales dans leur mission de promotion du développement à la base.
Le Ministre a conclu que ce qui précède constitue la philosophie de l’initiation du projet de la nouvelle constitution ainsi que ses principales articulations, en termes d’innovation et d’avancée par rapport à la Constitution du 07 mai 2010.
A la faveur des débats instaurés autour de cet important dossier, les membres du Conseil sont intervenus tour à tour pour saluer cette initiative de projet de nouvelle constitution et exprimer leur soutien total à sa cause.
Au terme des échanges apportés par le Ministre de la Justice, le Conseil a pris acte de la présentation du projet de nouvelle constitution et a invité le Ministre porteur à procéder à la vulgarisation dudit projet.
Dans ce cadre, le Conseil a proposé à Monsieur le Président de la République la fixation d’une date appropriée de tenue du Référendum. Ce calendrier électoral fera l’objet d’un Décret du Président de la République qui, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, procédera à la convocation du corps électoral en vue du Referendum constitutionnel
Le Ministre de la Santé a soumis au Conseil un projet de Décret fixant les Statuts de la Société PHARMACIE CENTRALE DE GUINEE S.A.
La présentation de ce projet de décret fixant les statuts de la société Pharmacie Centrale de Guinée S.A. a suscité de vifs débats au sein du Conseil. Parmi les principales questions soulevées, on peut citer :
– La capacité de la Pharmacie Centrale de Guinée à assumer cette mission exclusive d’approvisionnement des structures sanitaires publiques en produits de santé à moindre coût après ce changement statutaire.
– L’opportunité de la présence des représentants des partenaires au développement dans le Conseil d’Administration.
– Les relations entre la pharmacie centrale et les sociétés grossistes importatrices de la place.
– La gestion de la commande publique par la pharmacie centrale par rapport aux structures traditionnelles du département de la santé.
– L’état des lieux de la saisie de conteneurs de faux médicaments au Port Autonome de Conakry.
– La limitation du nombre de pharmaciens grossistes privés.
Il est revenu au Ministre de la santé d’apporter, des réponses appropriées aux interrogations formulées.
A la lumière de ces éclairages, le conseil a instruit le Ministre à :
– Présenter au prochain Conseil Interministériel une communication sur la question du nombre de sociétés pharmaceutiques grossistes à agréer en lien avec les besoins des populations ;
– Mettre en œuvre des mesures appropriées pour régler durablement la question de la vente illicite des médicaments et des pharmacies par terre ;
– Traduire en justice sans délai les auteurs de l’importation des conteneurs de faux médicaments saisis au Port Autonome de Conakry.
Sous réserve de la mise en œuvre de ces instructions, le conseil a adopté le projet de décret fixant les statuts de la Société Pharmacie Centrale de Guinée SA.
La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a soumis à l’examen du Conseil les trois projets de Décrets ci-après :
– Projet fixant les Statuts du Centre National d’Orthopédie ;
– Projet fixant les Statuts du Centre d’Autonomisation des Femmes ;
– Projet fixant les Statuts de l’Institut National des Jeunes Aveugles de Kankan.
En introduction, Madame la Ministre a indiqué au Conseil que ces avant-projets de Décrets ont été validés par la Commission Interministérielle mise en place à cet effet, sous le haut patronage du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration
S’agissant de ces trois (3) centres notamment le Centre National d’Orthopédie, le Centre d’Autonomisation des Femmes et l’Institut National des jeunes Aveugles de Kankan, elle a indiqué que ceux-ci comprennent tous un Conseil d’Administration (CA) et une direction générale dont les membres sont nommés par voie de décrets pris en conseil des ministres, sur propositions des ministères impliqués dans l’accomplissement de leurs missions.
Pour la Ministre la réalisation correcte des actions de ces centres aura un grand impact sur les populations pauvres et vulnérables en termes d’accompagnement, d’inclusion et d’autonomisation, et donc, de renforcement de la résilience socio-économique de nos compatriotes qui en seront bénéficiaires.
Pour elle, leur adoption va renforcer le cadre institutionnel du département de l’Action Socialement définissant les règles de fonctionnement des structures concernées en terme d’administration, de gestion, de contrôle et de dispositions financières. Ceci permettra à terme à ces structures, de jouer pleinement leur rôle dans le cadre de l’élargissement de la couverture sociale à l’ensemble de la population.
Entendu que tous ces textes ont fait l’objet d’un examen approfondi en commission interministérielle au Ministère de la Fonction Publique de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil a adopté les projets de décrets fixant :
– Les statuts du Centre National d’Orthopédie ;
– Les statuts du Centre d’autonomisation des femmes ;
– Création et statuts de l’Institut National des jeunes aveugles de Kankan.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a soumis à l’approbation du Conseil un projet de Décret portant Statut Particulier de la Banque Nationale d’investissement de Guinée.
Dans son exposé, le Gouverneur a rappelé que la Banque Nationale d’Investissement de Guinée SA a été agréée par Décision du Comité des Agréments du 03 Octobre 2018, conformément aux dispositions de la Loi L/2013/060/CNT portant Réglementation Bancaire en République de Guinée.
Il a ajouté que la Banque Nationale d’Investissement de Guinée a un capital social de GNF 100 milliards, entièrement libéré et réparti comme suit :
– Etat Guinéen 60%
– BCRG 30%
– Afriland First Bank 10%
Le Gouverneur a soutenu que la BNIG S.A. est une banque d’investissement qui répond au souci du Gouvernement de doter la Guinée d’un instrument de promotion de l’entreprenariat et de mise en application de sa politique dans les domaines économique et social. Elle a pour but essentiel de promouvoir et accompagner les entrepreneurs guinéens, jeunes et femmes notamment, dans leurs différentes activités, conformément à la politique et à la vision du Gouvernement.
Elle est appelée à prendre des participations et à financer les entreprises qu’elle organise. A ce titre, elle bénéficie des exonérations d’impôts et taxes sur ses contrats et revenus divers, sur les emprunts contractés, sur les revenus de ses participations et sur divers produits de ses investissements.
Cependant, la BNIG SA ne collecte pas de dépôts de la clientèle, mais joue plutôt le rôle de pépinière de clients pour les banques commerciales.
La rémunération des bons d’investissement par la BNIG SA est fixée à 3% l’an. Ces bons d’investissement peuvent être éligibles aux guichets de refinancement de la BCRG et sont admis en constitution des réserves obligatoires.
Le Gouverneur a expliqué que ce projet de Décret a déjà fait objet d’une large discussion avec les Administrateurs et Dirigeants de la banque, d’une part, et avec les professionnels des Banques et Assurances, d’autre part.
Il a aussi précisé que pour adapter le cadre de réglementation et de contrôle de cette Institution, la Banque Centrale a introduit au Comité des Agréments un projet de révision de l’agrément de la BNIG SA, qui la classe désormais dans la catégorie des ‘’Institutions Financières Spécialisées’’, ne collectant pas de dépôts, conformément aux dispositions de la Loi bancaire.
Au terme des débats, le conseil a adopté le projet de décret portant statuts particuliers de la Banque Nationale d’Investissement de Guinée
AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES
M. le Président de la République a fait au Conseil le compte rendu de la mission qui l’a conduit en Grande Bretagne pour y représenter notre pays à la rencontre Grande Bretagne-Afrique. Ce sommet a connu la participation de 21 pays dont la Guinée. Selon son nouveau Premier Ministre, la sortie de la Grande Bretagne de l’Union Européenne (BREXIT) lui ouvrirait de meilleures perspectives de dynamisation de sa coopération avec les pays africains, coopération qui sera ponctuée par l’ouverture de nouvelles chancelleries sur notre continent
Monsieur le Président de la République a saisi l’opportunité de cette visite pour faire la promotion d’importants projets dans le domaine des infrastructures ferroviaires et des Mines au vu de l’intérêt porté par le Gouvernement britannique et les sociétés anglaises à ces secteurs.
Monsieur le Président de la République y a également conféré avec les Chefs d’Etat présents au sommet
Le Conseil a condamné les violences qui caractérisent les manifestations illégales de l’opposition ainsi que la prolifération des discours prônant la violence, la haine et le communautarisme. Pour y mettre fin, il a interpellé le Ministre de l’Information et de la Communication et la Haute Autorité de la Communication à sévir dans la sérénité et la justice contre les auteurs de tous bords qui font l’apologie des antivaleurs nuisibles à l’unité nationale, à la paix et à l’idéal démocratique. Il invite le Ministre de la Justice à observer plus de célérité dans le traitement des dossiers liés aux manifestations entrainant des pertes en vies humaines et des destructions des biens publics et privés. Dans le même ordre d’idées, le Ministre de l’Information e de la Communication a été instruit de préparer un plan de communication gouvernementale permettant à chaque membre du gouvernement de participer à l’animation de l’espace médiatique pour sensibiliser les populations, lutter contre la désinformation et les fausses nouvelles.
Le Conseil s’est félicité de l’esprit de responsabilité et du calme observé par les citoyens victimes d’incendie et de pillage de leurs biens (véhicules), évitant ainsi d’engager notre pays dans une spirale de représailles et de violences souhaitée par les commanditaires de ces actes criminels qui souhaiteraient plonger la Guinée dans un conflit ethnique
Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale.
Le Conseil des Ministres
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