Après les réquisitions et plaidoiries de la partie civile dans l’affaire des massacres du 28 septembre 2009, parole à été donnée ce mercredi 22 mai 2024 au parquet pour faire ses réquisitions.
Le procureur Algassimou Diallo a requis de lourdes peines contre l’ancien président Moussa Dadis Camara et cinq autres de ses proches, et 15 ans de réclusion criminelle contre Aboubacar Sidiki Diakité alias Toumba et deux autres coaccusés. Ainsi, il a requis la réclusion criminelle à perpétuité contre l’ancien dirigeant guinéen Moussa Dadis Camara pour les événements du 28 septembre 2009 qui ont fait des dizaines de morts.
Ci-dessous, l’intégralité des peines prononcées par le ministère public.
Le ministère public requiert qu’il plaise à votre auguste tribunal de requalifier les faits de meurtres, assassinats, tortures, enlèvement, séquestration, coups et blessures volontaires, violences, pirates de marchandises, de biens mobiliers, d’incendie volontaire de magasins, conteneurs et leurs contenus, vol à mains armées, entrave aux mesures d’assistance, de l’omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerres, viol et complicité prévue et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303, 304, 305, 306, 11 12, 132, 32,233, 234, 156, 239, 240, 241, 242, 268, 269, 514, 515, 373, 381, 382, 298, 884.3 et 849 en ceux des crimes contre l’humanité et autres responsabilités contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal. 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la cour pénale internationale du 17 juillet 1898.
Constate le décès de Mamadouba Toto Camara suivant déclaration de décès du numéro 021/657 en date du 27 septembre 2022 établi par l’hôpital de l’amitié sinon-guinéen et par ce conséquent dire que l’action publique est éteinte à son égard.
Retenir dans les liens de la culpabilité Moussa Dadis Camara, Moussa Tiégboro Camara, Blaise Gomou, Ibrahima Camara dit Kalonzo, Abdoulaye Chérif Diaby, Marcel Guilavogui, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, Cécé Raphaël Haba, Claude Pivi alias coplan pour des faits des crimes contre l’humanité par meurtres assassinats, tortures séquestration, viol et responsabilité de supérieur hiérarchique.
Mamadou Aliou Keïta, Alpha Amadou Baldé Paul Mansa Guilavogui pour des faits de crimes contre l’humanité viol et tourture.
Pour la répression, condamne:
●1 Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Gomou, Abdoulaye Chérif Diaby, Marcel Guilavogui, Claud Pivi alias Coplan à la réclusion criminelle à perpétuté avec une période de sûreté de 30 ans.
●2 Alpha Amadou Baldé par défaut à la réclusion criminelle à perpétuté avec une période de sûreté de 30 ans
●3 Ibrahima Camara alias Kolonzo, Aboubacar Sidiki Diakité alias Toumba et Paul Mansa Guilavogui à 15 ans de réclusion criminelle.
●4 Mamadou Aliou Keïta et Cécé Raphaël Haba à 14 ans de réclusion criminelle.
Décerne mandat contre les accusés Alpha Amadou Baldé et Claude Pivi alias Coplan, le tout en application des dispositions des articles: 6, 114, 116, 194, 195, 196, 197,198, 199, 207, 267, 268, 269, 332, 233, 234, 235, 236 du code pénal. 2, 405 du code de procédure pénale. 7, 25, 27, 28. 29 et 30 du statut de la Cour Pénale Internationale du 17 juin 1998″.
Fs
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